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- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, n° 1713
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 janvier 2024)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus et au fonctionnement du centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus . Il présente des perspectives d’amélioration des dispositifs nationaux de protection des élus.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en oeuvre territoriale du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, présenté en juillet 2023, et au fonctionnement du centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAÉ).