Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, n° 1713
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 janvier 2024)
Violette Spillebout
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.