Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1713, adoptée par le Sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 janvier 2024)
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.