Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, n° 1713
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 janvier 2024)
À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.