Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Alexandra Martin

Alexandra Martin

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Alexandre Vincendet

Alexandre Vincendet

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12.

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après l’article 21‑16 du code civil, il est inséré un article 21‑16‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 21‑16‑1. – Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction prévue et réprimée par la section 3 ter du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. »

 

Exposé sommaire

 

L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race qui divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actes doivent emporter l’impossibilité de devenir français pour les étrangers qui seraient les auteurs d’actes acte antisémite, raciste ou xénophobe.

 

D’ailleurs, en Allemagne, l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe.

 

Tel est le sens de cet amendement principal de repli modifiant notre code pénal et notre code civil inspiré de la législation Allemande qui propose d’interdire l’accès à la nationalité française par décision de l’autorité publique, à toute personne condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe, commis envers une personne ou un groupe de personne, en fonction de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

 

Toute autre forme de discrimination commise envers une personne physique ou un groupe de personne, et opérée sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, est punie de la même peine. »