Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite, n° 1727
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 28 février 2024)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits mentionnés aux septième et huitième alinéas du présent article sont commis par un étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expulser de façon immédiate tout étranger ayant violé nos lois pour entrer sur le territoire national et pour s'y maintenir, et commettant des actes de diffamation envers une ou plusieurs personnes en raison par exemple de leur origine, leur religion, leur sexe ou leur orientation sexuelle.