- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite, n° 1727
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nadège Abomangoli
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAu plus tard, le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’action de groupe aux infractions à caractère discriminatoire. Ce rapport se concentre notamment sur les infractions à caractère raciste.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent inviter à une réflexion d'une ouverture des actions de groupe aux infractions à caractère raciste et discriminatoire.
Le rapport de la CNCDH soulève un problème récurrent en matière d'actes à caractère raciste ou discriminatoire dans la difficulté pour les victimes à porter plainte et de saisir la justice. La CNCDH évalue en effet, à près de 1,2 million le nombre d'acte à caractère raciste (injures, menaces, violences ou discriminations) par an, alors même que les chiffres du ministère de l'intérieur en 2022 révèlent que seulement 12 895 infractions (crimes, délits et contraventions) sont recensés.
De plus, les actes racistes sont souvent le fruit de pratiques systémiques et structurelles au sein d'institutions, que cela concerne l'accès à l'emploi, mais aussi à l'accès aux droits et tout bien ou service. La Défenseure des droits rappelait dans son avis sur la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, en novembre 2023, que "la lutte contre les discriminations ne peut reposer sur les seules victimes. Le levier du signalement et du recours individuels a de fortes limites. En raison de la difficulté à identifier et faire la preuve de la discrimination, mais aussi des délais contentieux et du risque de représailles en cas de recours, lourd est le fardeau pesant sur les victimes."
À ce titre, l'action de groupe est un moyen pour un ensemble de victimes de ces actes de pouvoir saisir la justice sur des pratiques générales et systémiques, mais aussi de pouvoir agir collectivement contre un ensemble de pratiques discriminatoires.
Enfin, nous alertons que la proposition de loi relative au régime des actions de groupe avait été votée à l'Assemblée nationale à l'unanimité, le 8 mars 2023, et elle ouvrait la voie à des moyens d'actions nécessaires et demandés par les associations d'aide aux victimes, notamment matière de discrimination et de racisme.