Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de madame la députée Alexandra Martin

Alexandra Martin

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de madame la députée Isabelle Périgault

Isabelle Périgault

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12.

 

Exposé sommaire

L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race qui divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actes doivent emporter l’impossibilité de délivrer des titres de séjour aux étrangers qui auraient commis des provocations, des diffamations ou des injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévues par le présent article 2 de cette proposition de loi. 

Tel est le sens de cet amendement de repli modifiant notre  code pénal, qui propose d’interdire la délivrance et le renouvellement de tout titre de séjour à un étranger définitivement condamné pour acte antisémite, raciste ou xénophobe, commis envers une personne ou un groupe de personne, en fonction de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Toute autre forme d'atteinte commise envers une personne physique ou un groupe de personne, et opérée sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, emporte les mêmes conséquences. »