Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de madame la députée Alexandra Martin
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Isabelle Périgault
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Francis Dubois

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12.

 

Exposé sommaire

L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race qui divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actes doivent emporter l’impossibilité de délivrer des titres de séjour aux étrangers qui auraient commis des provocations, des diffamations ou des injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévues par le présent article 2 de cette proposition de loi. 

Tel est le sens de cet amendement de repli modifiant notre  code pénal, qui propose d’interdire la délivrance et le renouvellement de tout titre de séjour à un étranger définitivement condamné pour acte antisémite, raciste ou xénophobe, commis envers une personne ou un groupe de personne, en fonction de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Toute autre forme d'atteinte commise envers une personne physique ou un groupe de personne, et opérée sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, emporte les mêmes conséquences. »