Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1727 visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 28 février 2024)
Substituer aux mots :
« des délits mentionnés »
les mots :
« d’un délit mentionné ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.