Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2024)
I. – À l’alinéa 58, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« et au dernier alinéa ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« Dans les cas prévus au dernier alinéa des articles 221‑19, 221‑20 et 221‑21, ainsi que, ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.