Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 1751
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2024)
Après l'alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L233-1 ; ».
Exposé sommaire
Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, nul ne peut prétendre qu’il s’agit d’un acte involontaire. Si, de ce fait, cette personne porte une atteinte à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, son refus d’obtempérer doit être considéré comme une circonstance aggravante entrant dans le cadre de la présente proposition de loi.