Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants :

« 2° bis Le I de l’article 221‑8 est ainsi modifié :

« a) Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », la fin du 3° est supprimée ;

« b) Le second alinéa du 10° est supprimé ;

« c) les deux derniers alinéas sont supprimés.

« 2° ter Le I de l’article 222‑44 est ainsi modifié :

« a) Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », la fin du 3° est supprimée ;

« b) Les deux dernières phrases du 13° sont supprimées ;

« c) Le 14° est abrogé ;

« d) Le dernier alinéa est supprimé. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.