Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 1751
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2024)
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« savait que son permis avait été »
les mots :
« avait vu son permis être ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.