Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2024)
Après le mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.