Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2024)
I. – Après les mots :
« propriétaire, ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dans les conditions prévues aux 6°. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 à 55.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.