- Texte visé : Proposition de loi n°1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la gestion de l’eau et a pour finalité la protection des exploitations agricoles, la lutte contre la sécheresse, et la préservation de la souveraineté alimentaire. »
Cet amendement vise à consolider les fondations de notre sécurité alimentaire en préservant les moyens d'action essentiels contre la sécheresse et en dissuadant toute action nuisible à ces infrastructures cruciales. La protection des méga-bassines est indissociable de la préservation de notre autonomie alimentaire et de la durabilité de notre agriculture. L'introduction de sanctions substantielles et de peines d'emprisonnement en cas de destruction délibérée des installations de gestion de l'eau envoie un message fort dissuasif. Cela protège non seulement les investissements publics et privés dans ces infrastructures, mais garantit également la stabilité de l'approvisionnement en eau nécessaire à l'ensemble du secteur agricole.