Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines, n° 1766
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD24
(mardi 21 novembre 2023)
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations »
les mots :
« et ne faisant l’objet d’aucune mesure de régularisation ».
Exposé sommaire
Au titre de la sécurité juridique et comme dans dans d'autres domaines juridiques, la régularisation doit toujours être possible.
Par contre, si un projet n'est pas régularisé ou régularisable, la décision de justice doit être appliquée.