Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, n° 1768
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 29 novembre 2023)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« comprend »
les mots :
« doit comprendre ».
Exposé sommaire
Le mot « comprend » est insuffisamment prescriptif et peut être utilement remplacé par les mots « doit comprendre ».
En effet, les élus sont investis d’une légitimité démocratique et connaissent le bassin de vie et d’emploi où ils ont été élus.
Le présent amendement est donc de nature à renforcer la pertinence des choix opérés et leur conformité à l’intérêt général.