Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, n° 1768
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 29 novembre 2023)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sont insérés les mots : « de la commission mentionnée à la première phrase et » »
les mots :
« la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de la commission mentionnée à la première phrase » ; ».
Exposé sommaire
Pour mettre un terme au carcan administratif mis en place par les ARS et rapprocher les prises de décision des Français vivant dans un désert médical, le Rassemblement National propose par cet amendement de supprimer l’avis conforme de l’ARS au profit de la création de l’avis conforme de la commission d’élus locaux.