- Texte visé : Proposition de loi n°1768 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – En contrepartie de cet accès dans la formation de médecine pour les étudiants français, les étudiants concernés s’engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation et pour une durée ne pouvant être inférieure à deux ans, dans les lieux d’exercice situés dans une région dépourvue de centre hospitalier universitaire ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, et dans des conditions définies par voie réglementaire. »
La possibilité ouverte par l’article 2 de ce texte de réintégrer au cursus français les étudiants actuellement inscrits en études de médecine à l’étranger vise à répondre à la fuite des cerveaux qui, du fait des difficultés d’accès aux études de santé en France, conduit plusieurs milliers d’étudiants à tenter leur chance ailleurs en Europe.
Face à la baisse de la démographie médicale et à l’absence d’inversion à court terme de celle-ci permise par la mise en place du numerus apertus en 2019, il apparait pertinent de créer une pareille passerelle pour les étudiants en médecine.
Pour autant, il convient de conditionner cette opportunité offerte aux étudiants à un engagement semblable à celui sur lequel repose le contrat d’engagement de service public, à savoir orienter les étudiants qui bénéficient de ce dispositif vers des lieux d’exercice caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins. Cet amendement propose également un fléchage vers les régions ne possédant pas de Centre Hospitalier Universitaire (CHU), étant donné que l’absence de CHU constitue un frein à l’attractivité médicale du territoire concernée, et contribue à l’aggravation de sa démographie médicale ainsi qu’à la diminution de la qualité des soins accessibles.
Ce dispositif est borné dans le temps pour une durée minimale de deux ans, afin de ne pas être désincitatif pour les étudiants désireux de rejoindre le cursus français.
Il s’agit ainsi de lutter au mieux contre les difficultés d’accès aux soins dans les déserts médicaux, enjeu particulièrement prégnant dans de nombreux territoires, comme le rappelle l’exposé des motifs de cette proposition de loi.
Tel est donc l’objet de cet amendement.