- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, n° 1768
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« 1° À la troisième phrase, les mots : « capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « besoins de santé du territoire et des capacités de formation ».
« 2° Après la deuxième occurrence du mot : « autonomie », la fin de la quatrième phrase est ainsi rédigée : « ainsi que les conseils territoriaux de santé concernés ». »
Le Gouvernement soutenu par la majorité présidentielle a décidé de la suppression du numerus clausus en 2019 afin de faire face aux difficultés de démographie médicale que connaissent les territoires. Cette réforme a ainsi permis une augmentation de plus de 24 % du nombres d’étudiants admis en deuxième année de médecine par rapport à 2018.
En parallèle de cette augmentation du nombre d’étudiants formés, il est nécessaire de s’assurer de la prise en compte des besoins territoriaux de santé dans la définition des capacités d’accueil des universités. Toutefois, les capacités de formation (théoriques et pratiques) doivent également être analysées afin de s’assurer de moyens de formation suffisants et adaptés.
En ce sens, cet amendement vise à souligner l’importance de tenir compte des réalités du terrain en matière de besoins de santé, sans instaurer pour autant un principe de subsidiarité entre ces deux critères qui ne peuvent être dissociés.
En outre, les conférences régionales de la santé et de l’autonomies sont consultées par les agences régionales de santé en amont de la définition des capacités d’accueil des universités. Si cette consultation permet de garantir une prise en compte des besoins régionaux spécifiques, cette territorialisation des besoins peut être renforcée et affinée. Par exemple, les conseils territoriaux de santé sont des organes qui participent au diagnostic territorial partagé et à l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’élaboration du projet régional de santé. Ils bénéficient donc d’une connaissance approfondie de l’état de l’accès aux soins sur le département qu’ils couvrent. En outre, ils intègrent des élus locaux qui participent à l’identification des besoins particuliers du territoire.
Dès lors, cet amendement prévoit également la consultation préalable des conseils territoriaux de santé par les agences régionales de santé en vue de la définition de la capacité d’accueil des universités.