- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, n° 1768
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Après la deuxième occurrence du mot : « autonomie », la fin de la quatrième phrase est ainsi rédigée : « ainsi que les conseils territoriaux de santé concernés ».
Les conférences régionales de la santé et de l’autonomie sont consultées par les agences régionales de santé en amont de la définition des capacités d’accueil des universités. Si cette consultation permet de garantir une prise en compte des besoins régionaux spécifiques, cette territorialisation des besoins peut être renforcée et affinée. Par exemple, les conseils territoriaux de santé sont des organes qui participent au diagnostic territorial partagé et à l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’élaboration du projet régional de santé. Ils bénéficient donc d’une connaissance approfondie de l’état de l’accès aux soins sur le département qu’ils couvrent. En outre, ils intègrent des élus locaux qui participent à l’identification des besoins particuliers du territoire.
Dès lors, cet amendement prévoit également la consultation préalable des conseils territoriaux de santé par les agences régionales de santé en vue de la définition de la capacité d’accueil des universités.