- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, n° 1768
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles sont systématiquement accompagnées du détail des moyens financiers et humains nécessaires à leur réalisation. »
Le présent article a vocation à encourager les universités à renforcer leurs capacités d’accueil de formation. Cette mesure va dans le bon sens, elle rend l’ouverture du numerus apertus effective.
En effet, dès lors que les capacités des universités seraient jugées insuffisantes, ces dernières seraient tenues de prendre ou d’envisager des mesures pour y remédier, et ce jusqu’à ce que ces capacités soient suffisantes.
Aussi, afin que la commission et les agences régionales puissent être parfaitement informées, le présent amendement a pour objet que, dès lors que les mesures sont transmises, ces dernières soient accompagnées du détail des moyens financiers et humains nécessaires à leur réalisation.