Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes, n° 1771
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un avis du conseil municipal de la commune concernée est requis. »
Exposé sommaire
Amendement de proximité.