Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes, n° 1771
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’augmentation conséquente de la proportion minimale de logements sociaux dans les communes telle que proposée par cet article pourrait aboutir à recréer des « ghettos » dans la mesure où 100 % de la production nouvelle de logement devrait être destinée au parc social. Il en résulterait ainsi une diminution de la mixité sociale, ce qui, par ailleurs, semble contraire aux ambitions de cette proposition de loi. En conséquence, l’objet de cet amendement est de supprimer cet article.