Fabrication de la liasse
Tombé
(mercredi 22 novembre 2023)
Photo de monsieur le député François Piquemal

François Piquemal

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination textuelle. 

Cet alinéa renvoie au taux mentionné au I de l’article L. 302‑5, qui est relevé à 35 % par la présente proposition de loi.