Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes, n° 1771
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 novembre 2023)
François Piquemal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« d) À la première phrase du premier alinéa du III ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’associer les communes exemptées pour inconstructibilité (mais non situées dans un territoire exempté) au renforcement de la production de logements sociaux visé par l'article 1er, en relevant le quota de logements sociaux à prévoir dans les opérations d’immeubles collectifs programmés sur leur territoire.