Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation, n° 1774 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les effets de l’application de l’article 2 de la présente loi pour l’État, les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière.
Exposé sommaire
Au-delà du fondement et de la pertinence même de la proposition d’indexation des salaires des fonctionnaires et contractuels de la fonction publique sur l’inflation, le présent amendement propose la remise d’un rapport qui évaluerait les coûts et les effets de l’application de cette mesure pour l’ensemble des trois fonctions publiques.