Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation, n° 1774 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« millions »
le mot :
« milliards ».
Exposé sommaire
Le mécanisme de péréquation inter-entreprises visant à assurer la soutenabilité du funeste projet, pour notre économie française, d'indexation automatique des salaires sur l'inflation, voulue par les auteurs de la présente proposition, repose, une fois de plus, sur les grandes entreprises.
Le présent amendement propose de mieux calibrer les entreprises cibles en visant celles dont le chiffre d'affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 milliards d'euros et non 750 millions.