Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation, n° 1774 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« volontaire obligatoire »
le mot :
« facultative ».
Exposé sommaire
Pour des raisons d'équité et d'égalité, il n'apparaît pas souhaitable de rendre la cotisation destinée à financer le mécanisme de péréquation, obligatoire.
C'est pourquoi, cet amendement propose de la rendre facultative.