- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles, n° 1776
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette disposition est sans conséquence sur le prix d’achat plancher fixé par la conférence publique de filière. »
Cet amendement vise à éviter que la suppression du SRP+10 n’entraine une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs.
La mise en place du SRP+10, loin d’améliorer le prix payé aux producteurs par un hypothétique ruissellement, a nourrit l’inflation permettant à la Grande Distribution d’améliorer ses marges de 600 millions d’euros par an selon un rapport du Sénat. Sa suppression est donc indispensable pour lutter contre l’inflation.
Néanmoins, l’État doit s’assurer que la Grande Distribution ne préserve cette marge abusive en exerçant une pression supplémentaire sur les producteurs.
La fixation d’un prix plancher par le pouvoir réglementaire suite aux négociations entreprises au sein de la conférence publique de filière étant prévue à l’article 1, cet amendement vient donc le préciser, pour en sécuriser l’application.