- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles, n° 1776
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Lorsque, sur l’année précédente, les prix à la consommation ont augmenté, selon l’INSEE, de plus de 3 %, le pouvoir réglementaire fixe, pour une durée d’un an, pour les produits vendus (le reste sans changement) »
L’objectif de cet amendement est de pérenniser ce processus en cas d’inflation trop importante afin d’éviter le déséquilibre connu en 2023. En effet, la crise inflationniste des deux dernières années a été synonyme de bénéfices record pour un certain nombre de groupes de l’industrie des produits de grande consommation. Le fait de plafonner les marges permettrait d’éviter un emballement.
Au 21è siècle, l’indice de l’INSEE des prix à la consommation n’a connu aucune hausse de plus de 2,8 % sur un an, excepté en 2022 et probablement en 2023. Cet amendement ne généralise donc pas cette limitation des marges, mais met en place un dispositif exceptionnel qui pourrait se maintenir si l’inflation persiste, ou si une nouvelle crise survient dans les prochaines années.