Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361)., n° 1779-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 novembre 2023)
À la seconde phrase, après le mot :
« formation »
insérer le mot :
« publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préciser l’évaluation de la pertinence de la création d’une formation, au niveau national, au métier de secrétaire général de mairie par l’ajout du caractère public de celle-ci.
La promotion et la formation aux fonctions de secrétaire de mairie doit s’exercer dans le cadre des établissements de formation publics afin d’en garantir l’égal accès et l'absence de barrières financières.