- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361)., n° 1779-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le première occurrence du mot :
« agent »,
insérer les mots :
« de catégorie B ou A ».
Les fonctions de secrétaire de mairie correspondent à un niveau de compétences et de responsabilités relevant au moins de la catégorie B. Or, elles sont exercées par des agents relevant des 3 catégories, dont 60 % relèvent de la catégorie C.
La présente proposition de loi met donc en place divers dispositifs permettant de faciliter l’évolution vers la catégorie B des secrétaires de mairie de catégorie C. Toutefois, en l’état du texte, rien n’interdit de continuer à recruter des secrétaires de mairie en catégorie C, ce qui est contraire à l’esprit de la loi et incohérent avec l’objectif de revalorisation qu’elle poursuit.
La présent amendement précise donc que désormais, les agents nommés sur un emploi de secrétaire de mairie devront relever de la catégorie B au minimum.
Cette disposition met fin à la possibilité d’emploi de nouveaux agents de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie.
Cette précision, nécessaire, n’a pas pu être introduite dans le texte jusqu’alors en raison des règles de recevabilité budgétaire.