Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1779, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 novembre 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2028 »,
la date :
« 31 décembre 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose en cohérence avec l'amendement n°123 du Gouvernement déposé à l'article premier d'avancer d'un an la date jusqu'à laquelle les secrétaires généraux de mairie pourront bénéficier d'une promotion interne vers la catégorie B.