Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« agent »

insérer les mots :

« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à consacrer la nomination d'agents de catégorie B ou de catégorie A aux fonctions de secrétaire général de mairie, à compter du 1er janvier 2028.

Les compétences requises et les responsabilités assurées dans les fonctions de secrétaire général de mairie ne correspondent pas aux attendus d'agents de la catégorie C. Le présent amendement vient donc mettre en cohérence la reconnaissance des savoir-faire et de l'expertise des secrétaires de mairie avec les conditions de nomination à ces fonctions. Cette limitation permet également d'éviter en partie des rémunérations en-deçà du rôle important de l'agent exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, et donc conduire à revalorisation salariale de ces postes.