- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361)., n° 1779-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité de verser la nouvelle bonification indiciaire à l’ensemble des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Cette demande de rapport a pour objectif de valoriser le travail réalisé par l’ensemble des agents administratifs de la collectivité territoriale.
Aujourd’hui, un seul agent administratif, généralement celui bénéficiant de la plus grande ancienneté, peut bénéficier de la NBI « Secrétaire de mairie », il serait juste que l’ensemble des agents administratifs exerçant des tâches de secrétariat de mairie puisse bénéficier de cette NBI de 30 points.