Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361)., n° 1779-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 novembre 2023)
Supprimer les mots :
« de secrétaire de mairie et »
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la distinction entre les fonctions de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie, à l’article 1er A.
Une fois la loi promulguée, les fonctions dont il est question dans le présent article seront réunies sous le qualificatif unique de secrétaire général de mairie. Il n’y a donc plus lieu de faire référence aux fonctions de secrétaire de mairie.