Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi., n° 1786-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 novembre 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 57
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
12° L’article L. 262‑42 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 5412‑1 » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Exposé sommaire
Amendement de coordination