Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, n° 1788
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 7 novembre 2023)
Supprimer les alinéas 10 à 17.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de supprimer une contradiction introduite par deux amendements adoptés lors de l’examen en séance au Sénat de la présente proposition de loi.
Les alinéas 10 à 17 visent à préciser la composition du nouveau comité social unique d’IDFM, alors que l’alinéa 7 en renvoie la définition à un décret en Conseil d’État. Il est proposé, au vu du niveau de détails que représente cette disposition, de privilégier la seconde option.