Fabrication de la liasse

Amendement n°CD41

Déposé le vendredi 3 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :

« de »,

les mots :

« d’un »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.