Fabrication de la liasse

Amendement n°CD46

Déposé le vendredi 3 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« c) Au 2° , les mots : « partie de » sont remplacés par les mots : « partie des missions d’un » ; »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel