Fabrication de la liasse

Amendement n°CD47 (Rect)

Déposé le vendredi 3 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« entités mutualisées »,

les mots :

« entité mutualisée ».

II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :

« dédiée qu’ »,

le mot :

« réservée ».

III. – En conséquence, audit alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence des mots :

« au sein de »,

le mot :

« dans ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.