Fabrication de la liasse

Amendement n°CD49

Déposé le vendredi 3 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

I. – À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences des mots :

« au sein de »,

le mot :

« à ».

II. – En conséquence, au même alinéa 42, substituer aux mots :

« au sein des »,

le mot :

« aux »

Exposé sommaire

Rédactionnel.