Fabrication de la liasse

Amendement n°CD50

Déposé le vendredi 3 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« date d’entrée en vigueur »,

le mot :

« publication ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.