Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1788, adoptée par le Sénat relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 7 novembre 2023)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être supérieure à »,
le mot :
« excéder ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots :
« de la date à laquelle intervient le »,
le mot :
« du ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.