Fabrication de la liasse

Amendement n°CD55

Déposé le vendredi 3 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Après l’avant-dernière occurrence du mot :

« date »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« est antérieure. »

Exposé sommaire

Rédactionnel.