- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, n° 1788
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code du sport
L’article L. 1241‑6 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le niveau d’exécution de ces services est au moins équivalent après ces dates. L’autorité organisatrice s’assure des conditions de mise en œuvre du présent III et des mesures à prendre en cas de non-exécution d’un service régulier précédemment planifié. »
Cet amendement fixe un objectif de maintien de la qualité des services ouverts à la concurrence une fois mis fin au monopole de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Il permet par ailleurs à Ile-de-France Mobilités (IDFM) de s’assurer de la bonne exécution de ces services, au besoin via des pénalités en cas de non-respect des engagements contractuels des opérateurs ou via le remboursement des voyageurs quand le service n’est pas rendu.