- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, n° 1788
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code du sport
Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Jean-Victor Castor
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Steve Chailloux
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Mereana Reid Arbelot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAprès l’article L. 3111‑16‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 3111‑16‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑16‑1‑2. – Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Ile-de-France ne peut avoir pour conséquence une dégradation de la qualité de service en termes de desserte, de fréquence ou d’amplitude horaire. »
L’ouverture à la concurrence risque d’inciter les opérateurs à maximiser leurs objectifs de rentabilité au détriment de la qualité de service. Afin de ne pas altérer l’offre de service existante, les auteurs du présent amendement proposent de faire de la préservation de la qualité de service offert aux usagers un impératif.