Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, n° 1788
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 7 novembre 2023)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Aucune modification du niveau de service, tel qu’il était assuré au 29 septembre 2023, ne peut être opérée à l’issue du changement d’exploitant. »
Exposé sommaire
L’ouverture à la concurrence risque d’inciter les opérateurs à maximiser leurs objectifs de rentabilité et de demander la fermeture des lignes les moins rentables.
Afin de ne pas réduire l’offre de service existante à la date à laquelle cette proposition de loi a été déposée, et ainsi conserver le rôle du service public, les auteurs de cet amendement proposent de préserver les lignes de transports en circulation, qu’il s’agisse du niveau de fréquence et de circulation.